Lois
Les conditions-cadres relatives au biogaz et à sa valorisation énergétique sont en train d'évoluer. Les principales modifications des textes législatifs sont énummérées ci-dessous.
Ordonnance sur l'Energie (OEne) / Ordonnance sur l'Approvisionnement en Electricité (OApEl)
Les conditions-cadres légales de la rétribution de l'injection à prix coûtant (RPC) sont actives depuis le 1er janvier 2009, pour tout courant produit à partir de cette date. Toutes les installations mises en service après le 1er janvier 2006 peuvent bénéficier de cette nouvelle rémunération, dans la limite des fonds disponibles pour la RPC. Une installation ayant subi d'importantes extensions ou rénovations pourront aussi prétendre à ces rétributions. L'OEne précise à l'article 6.1 de l'appendice 1.5 la nature de ces extensions et rénovations.
Les trois points mentionnés ci-dessous, décrits dans l'annexe 1.5 de l'Ordonnance sur l'énergie, définissent les tarifs relatifs à la valorisation de la biomasse:
Rémunération de base: le prix de l'électricité, compris entre 15 et 24 cts/kWh, est garanti pendant 20 ans. Bonus agricole: un bonus, compris entre 0 et 15 cts/kWh, est alloué si on emploie des engrais de ferme, des résidus de collecte, des excédents et des produits déclassés. La proportion de cosubstrats non-agricoles et de plantes énergétiques doit être inférieur ou égal à 20% (de la masse de matière fraîche).Bonus couplage chaleur-force: un bonus de 2 ct/kWh est alloué si l'utilisation externe de la chaleur dépasse au moins de 20% les exigences minimales (par rapport à la production de chaleur brute). Par contre, si du gaz biogène est injecté dans le réseau de gaz naturel et est utilisé pour la production d'électricité dans un lieu autre que celui où il a été produit, la rétribution est de 15 ct/kWh.
Le producteur d'électricité ne peut pas bénéficier simultanément de la rétribution de l'injection à prix coûtant et de la plus-value écologique. La nouvelle rétribution remplace la bourse de courant écologique. Le producteur d'électricité est aussi libre de commercialiser directement son courant vert, mais n'aura pas non-plus droit à la rétribution de l'injection.
Les installations souhaitant bénéficier de la RPC doivent s'annoncer auprès de la société nationale du réseau de transport, sur papier et par poste à l'adresse suivante : Swissgrid SA, Werkstrasse 12, 5080 Laufenburg.
Des informations sur la procédure d'annonce d'une installation sont disponibles ici.
Ordonnance sur l'Approvisionnement en électricité
Ordonnance sur l'Energie
Politique des déchets: Affouragement des déchets de cuisine
L'Union Européenne a interdit depuis 2002 l'affouragement des restes de cuisine et de table pour éviter tout risque d'épizootie. Depuis le 1er novembre 2006, la Suisse est le seul pays de l'Europe de l'Ouest qui autorise encore cette pratique. Renonçant à interdire totalement l'affouragement des restes de cuisine et de table, la Suisse préfère renforcer les dispositions législatives.
Dans ce contexte, les exigences relatives à l'utilisation de ces déchets pour l'alimentation des animaux ont été transférées de l'ordonnance sur les épizooties à l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), tout en les renforçant.
L'Office Vétérinaire Fédéral (OVF) a mentionné que l'OESPA était à nouveau mise en consultation administrative au début décembre 2007. Elle devrait entrer en vigueur au printemps 2008.
Les modifications suivantes sont importantes:
Les déchets de cuisine et d'alimentation des ménages qui sont collectés par les services publics avec les déchets verts n'entrent pas dans le champs d'application de l'OEPSA. Les installations de biogaz qui traitent des sous-produits animaux sont soumises à autorisation quand il y a un élevage d'animaux sur le même site. La digestion thermophile (53°C pendant 24 heures), ainsi que d'autres techniques peuvent être utilisées pour hygiéniser les déchets. Ces méthodes peuvent remplacer le recours à la méthode d'hygiénisation proprement dite (70°C pendant 1 heure).Les installations de biogaz traitant des restes de cuisine et de table et détenant des animaux de rente dans l'enceinte de l'installation doivent prendre des mesures touchant la construction et l'exploitation des voies permettant d'accéder à l'installation ou de la quitter pour éviter tout risque d'épizootie. Il ne doit y avoir aucun contact direct ou indirect entre les animaux de rente et ces déchets, les véhicules qui les ont transportés et les conteneurs.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT): Conformité des zones de construction des installations de biogaz agricoles
La nouvelle ordonnance sur l'aménagement du territoire est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie à partir de biomasse peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées dans le cadre d'une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l'agriculture et l'exploitation.
L'installation de biogaz doit respecter les critères suivants:La moitié au moins des substrats utilisés doit provenir de la masse de l'exploitation agricole elle-même ou d'entreprises agricoles situées à une distance de 15 km au maximum par la route. Ces substrats agricoles doivent représenter au moins 10% de la valeur énergétique de tous les substrats traités par l'installation. La proportion de co-substrats représente au maximum 50% de la masse fraîche totale traitée par l'installation. Leurs sources doivent être situées à une distance de 50 km au maximum par la route. Des distances plus longues peuvent être autorisées à titre exceptionnel. L'installation complète doit être subordonnée à l'exploitation et contribuer à une utilisation efficace des énergies renouvelables.
Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin): les biocarburants exemptés de la taxe
Le Conseil National a adopté à la fin du mois de janvier les ordonnances relatives à la révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Il a aussi décidé que la modification de cette loi entrerait en vigueur au 1er juillet 2008.
Le biogaz, le biodiesel et le bioéthanol seront exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. Le gaz naturel et le gaz liquide bénéficieront, quant à eux, d'un allègement fiscal. Ces mesures ont pour but de réduire les émissions de CO2 du trafic routier en remplaçant des carburants fossiles liquides par des carburants issus de matières premières renouvelables et du gaz naturel.
Des exigences minimales ont été définies, relatives aux plans écologique et social, ainsi qu'à la protection de la production agricole suisse. Des critères relatifs à la réduction de la biodiversité définissent les exigences écologiques minimales.
Les points suivants ont notamment été arrêtés:Les carburants qui ne présentent pas d'inconvénient sur le plan écologique peuvent bénéficier de l'allègement fiscal sans devoir démontrer que leur bilan écologique est positif. Les carburants tirés du colza et de la canne à sucre peuvent obtenir l'allègement fiscal si la preuve d'un écobilan écologique positif est apportée. Cette limitation a été apportée en raison de l'impact environnemental de leur culture et du rique d'une importation illimitée de pays où les coûts de production seraient inférieurs à ceux de la Suisse. Les carburants issus de l'huile de palme, de soja ou de céréales n'obtiennent pas, de manière générale, d'allègements fiscaux en raison du risque d'atteinte que leur culture porterait à la biodiversité et aux forêts tropicales, ainsi qu'à la concurrence avec les denrées alimentaires.
Des précisions relatives aux preuves des bilans écologique et social seront apportées par la Confédération pendant le premier semestre 2008.
Politique agricole 2011 (PA 2011)
L'Office Fédéral de l'Agriculture (OFAG) a prévu de développer les conditions-cadre afin que l'agriculture puisse améliorer sa compétitivité. Un axe d'action stratégique de la PA 2011 est notamment de favoriser la création de valeur ajoutée et le développement durable de l'agriculture. Un certain nombre de textes législatifs ont consécutivement été modifiés et sont énumérés ci-dessous. Ils sont entrés en vigueur au 1er janvier 2008. D'autres ordonnances sont en cours d'audition et seront normalement adoptées par le Conseil Fédéral en juin 2008.
1) Ordonnance sur les engrais (OEng)
Cette ordonnance traite, entre autres, du cas des digestats issus de la digestion anaérobie. La définition des engrais de recyclage, dont font partie les digestats solides et liquides, a été précisée. La révision de cette ordonnance précise aussi la séparation des engrais organiques par rapport aux engrais organo-minéraux. Les exigences relatives à la production et à la mise en circulation d'engrais sont formulées, de même que l'étiquetage des produits issus de la fermentation et la tenue d'un registre. Finalement, les teneurs en polluants des digestats sont également définies dans ce document.
2) Ordonnance sur les Améliorations Structurelles dans l'Agriculture (OAS)
La révision de cette ordonnance définit le droit aux contributions aux améliorations foncières et aux projets de développement régional, ainsi que leur taux à l'article 16. Ces derniers peuvent notamment être majorés de 3 points de pourcentage en cas de production d'énergie renouvelable. Des crédits d'investissement sont aussi accordés aux installations de production d'énergie à partir de la biomasse (art. 49).
3) Ordonnance sur la vulgarisation agricole
Des aides financières sont accordées aux centrales et services de vulgarisation pour leur encadrement d'études préliminaires relatives à des projets collectifs. Cette aide se monte à 50% du coût imputable, mais se limite à 20'000 CHF au maximum.
4) Ordonnance sur les contributions à la culture des champs (OCCCh)
La Confédération verse des contributions pour la transformation de matières premières renouvelables à condition que celles-ci puissent servir à des fins aussi bien alimentaires qu'industrielles. Ces contributions sont versées uniquement aux installations pilotes et de démonstration. Ces dernières sont reconnues comme telles si elles servent à tester des systèmes et permettent de saisir de nouvelles données scientifiques ou techniques, ou si elles servent à la prospection du marché et permettent d'apprécier si un lancement de ces systèmes sur le marché se justifie du point de vue économique.
La reconnaissance d'une installation pilote et de démonstration a été restreinte à une durée de trois ans. Elle peut être prolongée de deux ans au maximum si le cas se justifie; le taux des contributions appliqué antérieurement est alors réduit d'un tiers au moins.
Le montant maximum alloué à une installation pilote et de démonstration a été limité à 400'000 CHF par an au maximum.